Les branches et les fruits de votre arbre surplombent l’espace extérieur de votre voisin. Suspectez-vous ce dernier de cueillir illégalement vos fruits ? Si oui, il est indispensable de savoir s’il est autorisé. En effet, il existe une loi qui encadre le ramassage et la cueillette des fruits des voisins. Elle prend en compte plusieurs éléments comme la mitoyenneté et la cause de la cueillette.
Que dit la loi sur la cueillette des fruits de son voisin ?
Lorsque votre voisin cueille vos fruits directement sur l’arbre ou les ramasse à terre, il n’a pas les mêmes droits. Ainsi, selon l’article 673 du Code civil « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Autrement dit, tous les fruits qui sont encore sur l’arbre vous appartiennent. Le voisin n’a donc pas le droit de les cueillir directement sur l’arbre même si les branches débordent sur sa propriété.
Dans le cas contraire, lorsque les fruits tombent sur son espace, il a le plein droit sur ces derniers. Il lui est possible de les ramasser en toute quiétude et les consommer. Par ailleurs, les fruits doivent tomber tout seuls.
Une infraction pénale assimilée à un vol est constituée lorsque le voisin cueille illégalement vos fruits. La cueillette illégale est donc punie par la loi.
Les actions à mener en cas de cueillette illégale des fruits de votre arbre
Lorsque vous suspectez ou voyez votre voisin cueillir illégalement les fruits de votre arbre, il est recommandé de privilégier les démarches amiables afin de garder des rapports de bon voisinage. Ainsi, il vous est possible d’opter pour un avertissement verbal ou un courrier recommandé avec accusé de réception.
S’il ne prend pas en compte votre démarche et continue son méfait, n’hésitez pas à porter plainte et engager des poursuites judiciaires.
